M. le président - M. Jacques Simonet, secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au ministre des Affaires étrangères répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

M. Pierre Galand (PS) - Je sais que le vice-premier ministre reçoit actuellement M.Kofi Annan et qu'il est représenté par son secrétaire d'État, M. Simonet, dans notre assemblée.

Les visiteurs qui désirent se rendre en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, c'est-à-dire dans les territoires autonomes palestiniens, sont à présent tenus d'obtenir une autorisation écrite de l'administration civile de l'armée israélienne. Si l'autorisation fait défaut, l'armée israélienne se donne le droit non seulement d'expulser le visiteur mais également de le bannir d'Israël. Cette mesure a pour objectif principal de porter une nouvelle fois atteinte à la souveraineté de l'autorité palestinienne sur ses propres territoires et d'isoler le peuple palestinien de tout contact avec la communauté internationale. Elle signifie également l'étendue de la restriction du droit de mouvement à l'entièreté des citoyens de la communauté internationale présents dans les territoires palestiniens. Or, des citoyens belges font partie de cette communauté.

Depuis mars 2003, une restriction du droit d'entrée a déjà été imposée dans la Bande de Gaza et oblige les visiteurs étrangers, les journalistes et les ONG humanitaires à signer un papier qui décharge Israël de toute responsabilité en cas d'accident ou de décès. Depuis lors, le travail des organismes humanitaires et de la presse dans la Bande de Gaza a été rendu encore plus difficile.

Concrètement, lors de sa prochaine visite en Israël, le ministre compte-t-il interroger les autorités israéliennes sur ces nouvelles restrictions et leurs conséquences ? Compte tenu du caractère illégal de ces mesures au regard du droit international, compte-t-il également exiger qu'elles soient immédiatement retirées ?

M. Jacques Simonet, secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au ministre des Affaires étrangères - Comme l'a dit le sénateur Galand, le vice-premier ministre recevant en ce moment le secrétaire général des Nations unies, il m'a demandé de le remplacer dans cette assemblée.

La réponse du vice-premier ministre porte sur différents points. Premièrement, depuis la publication des nouvelles règles d'entrée dans les territoires palestiniens, la question fait l'objet d'une consultation au sein de l'Union européenne, et des contacts ont été pris avec les autorités israéliennes. Le 27 janvier dernier, la question a été abordée par la présidence irlandaise avec le ministère des Affaires étrangères israélien et avec le ministère de la Défense israélien.

Deuxièmement, sur la base d'un rapport qui a été demandé, la question sera abordée de manière continue dans les semaines qui viennent au niveau des instances européennes. Même si on peut considérer qu'un certain flou subsiste par rapport aux mesures annoncées, la Belgique est un des pays a avoir demandé de pouvoir disposer d'un rapport détaillé sur le contenu des différentes mesures, et surtout, comme le disait le M. Galand, sur l'impact que celles-ci peuvent avoir sur le travail concret des organisations humanitaires sur le terrain.

Même s'il faut être très prudent dans l'analyse de la question - les événements que nous avons connus aujourd'hui encore et le nouvel attentat auquel nous avons été confrontés méritent une certaine circonspection - le ministre a l'intention, en fonction de l'évaluation qui sera faite sur la base du rapport qui a été demandé, d'évoquer la question avec ses interlocuteurs israéliens lors de la visite qu'il effectuera dans les semaines qui viennent en Israël.

M. Pierre Galand (PS) - Je remercie le ministre de sa réponse. Ces mesures étant déjà d'application, j'attire votre attention sur le fait que des citoyens belges ont été mis au secret pendant quatre jours et placés sur la chaise d'un détecteur de mensonges pendant 12 heures. Durant cette période, ils n'ont pas pu avoir de contact avec leur consul, ce qui est contraire à l'article 48 de la convention de Vienne et à la convention de Genève. Vu le nombre de personnes qui se rendent encore aujourd'hui en Palestine - soit pour des motifs touristiques ou religieux, soit pour rendre visite à des populations extrêmement démunies -, nous devons essayer de sauvegarder ces contacts pour ne pas laisser la population palestinienne complètement isolée et enfermée.