Mme la présidente. – M. Marc Verwilghen, ministre de l’Économie, de l’Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.
M. Pierre Galand (PS). – Nous apprenons que la Commission européenne procède actuellement à une révision des requêtes transmises en juin 2002 à 109 pays dans le cadre des négociations AGCS. Un des objectifs poursuivis par la Commission européenne est la libéralisation de l’eau. La Commission européenne a demandé à 72 pays de libéraliser ce secteur.
La consultation des États membres sera terminée avant Noël.
Étant donné la résolution adoptée par la Chambre des représentants le 18 décembre 2002 sur les négociations AGCS, demandant au gouvernement de s’opposer aux requêtes et offres nouvelles de libéralisation faites au nom de l’Europe dans des domaines d’intérêt public comme l’eau, et demandant d’informer régulièrement le parlement des évolutions des négociations de l’Organisation mondiale du commerce, le ministre peut-il me dire quel est l’objectif de la révision des requêtes européennes dans le cadre de l’AGCS ? Quelle est l’attitude adoptée par la Belgique au Comité 133 ?
Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il tenu compte de la résolution de la Chambre du 18 décembre 2002 et s’est-il opposé aux demandes européennes de libéralisation du secteur de l’eau ?
La libéralisation de l’eau fera-t-elle encore partie des requêtes qui seront envoyées par la Commission en janvier 2005 et, dans l’affirmative, comment le parlement en sera-t-il informé ?
M. Marc Verwilghen, ministre de l’Économie, de l’Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. – En ce qui concerne la première et la quatrième question, dans le cadre des négociations AGCS et conformément au programme de Doha, la commission a en effet entamé l’exercice de révision des requêtes transmises en juin 2002. Les consultations internes se poursuivent au sein des États membres jusqu’au début janvier afin de transmettre les requêtes révisées aux partenaires avant le prochain cluster services de février 2005 à Genève.
L’approche de la commission est la suivante : plutôt que de modifier ou de renforcer ses requêtes initiales, elle reprend les requêtes de juin 2002 en les ciblant aux seuls secteurs qui présentent un intérêt commercial réel pour l’Union européenne et ses États membres. L’objectif est donc d’augmenter les chances de voir figurer les priorités européennes dans les offres révisées des partenaires et de réduire le fossé existant entre les requêtes initiales européennes et les offres initiales des autres membres de l’OMC.
En ce qui concerne la distribution de l’eau, la commission rappelle, d’une part, que les requêtes européennes ne visent pas l’accès à l’eau mais la distribution de l’eau et, d’autre part, que les requêtes ne veulent nullement le démantèlement des services publics ou la privatisation de sociétés publiques et n’obligent aucunement un État à modifier son mode de gestion du service.
De plus, dans les requêtes révisées, la commission introduit très clairement la mention que les pays concernés gardent le choix du mode de gestion du service de distribution de l’eau.
En ce qui concerne la deuxième et la troisième question, la Belgique a continué à défendre la position qu’elle a adoptée dès le début de ces négociations. Lors de la dernière réunion du Comité 133 Services, le 22 décembre 2004, la Belgique a rappelé la déclaration qu’elle a faite lors du Comité 133 Titulaires du 28 juin 2002.
Je cite : « En vue d’assurer une cohésion avec les autres États membres, le Royaume de Belgique accepte les requêtes en matière de distribution d’eau, mais est d’avis que, pour ce qui concerne les pays du groupe III – c’est-à-dire les pays les moins avancés – la priorité de ces pays ne repose pas dans le secteur de la distribution d’eau mais dans l’accès de ces pays aux ressources de l’eau. Il convient donc de donner la priorité à l’assistance technique. »
Lors de cette même réunion du 22 décembre, la Belgique a, comme d’autres États membres, émis une réserve d’étude concernant l’inclusion du secteur de l’eau dans les requêtes révisées.
Tenant compte de la résolution adoptée par la Chambre le 18 octobre 2002, la Belgique estime que les pays en voie de développement doivent garder la liberté de décider de quelle manière ils veulent offrir les services liés à l’eau à leur population. Dans certains cas, le secteur privé pourrait être impliqué, ce qui nécessiterait une réglementation de ce secteur puisque l’eau doit être accessible à tous et à un prix raisonnable, même pour les plus pauvres.
Pour répondre à votre quatrième question, comme ce fut le cas lors de la préparation des requêtes initiales en 2002, le ministre De Gucht vous tiendra informé de l’évolution des négociations.
M. Pierre Galand (PS). – Je sais que M. Verwilghen connaît le sujet puisqu’il a été en charge de la Coopération au développement. En outre, il sait combien les populations sont fragilisées par ce problème de l’accès à l’eau. Il s’agit donc de protéger les ressources et, dans le même temps, de conclure des accords régionaux sur les questions d’accès à ces ressources. Il subsiste malgré tout un problème au niveau de la distribution dans la plupart des pays en voie de développement.
Je me réjouis d’entendre que le ministre sera attentif à ce problème et qu’il ne manquera pas de nous informer de la suite des négociations.
M. Marc Verwilghen, ministre de l’Économie, de l’Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. – Je ne peux que confirmer les propos de M. Galand. Nous poursuivrons la politique qui était menée dans le passé.
