M. Pierre Galand (PS) – Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que sous la pression des États-Unis, l’OCDE et plus particulièrement le CAD –le Comité d’aide au développement– réexaminent actuellement les critères relatifs aux éléments qui entrent en ligne de compte dans la définition de l’aide publique au développement et donc, dans le pourcentage du PNB qui serait consacré par chaque pays à cette aide ?
L’aide octroyée aux réfugiés est-elle considérée comme une partie de l’aide publique au développement ?

Les Etats-Unis auraient proposé d’intégrer dans l’aide publique au développement les fonds envoyés par les migrants dans leur pays. Est-ce exact ? Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Pouvez-vous nous dire si une partie de l’aide militaire est considérée comme aide publique au développement ? Laquelle ?

Le soutien aux entreprises est-il susceptible de relever de l’aide publique au développement ? Enfin, comment la Belgique entend-elle se positionner pour éviter que l’engagement pris à Monterrey par les pays riches d’atteindre 0,7 % d’aide publique au développement ne se réalise au prix de manipulations statistiques et de marchandages au sein de l’OCDE ?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Coopération au développement – Lors de la réunion informelle du Groupe de travail sur les statistiques –GT-STAT de l’OCDE– qui s’est tenue à Paris les 9 et 10 février 2004, les États-unis ont proposé que le secrétariat du CAD et les membres se penchent sur les mandats que les étrangers envoient chez eux. Il s’agit, selon le délégué des États-Unis, de flux importants pas nécessairement destinés à de la simple consommation. Le secrétariat s’est rangé à l’avis de la majorité des membres estimant que le GT-STAT n’est pas le bon forum pour discuter d’un problème qui relève de la migration.

Le Comité d’aide au développement, outre une définition du terme « réfugié », précise les dépenses qui peuvent être comptabilisées dans l’APD au titre d’aide aux réfugiés. En ce qui concerne les pays en développement, il s’agit des montants versés au titre du transport, de l’accueil et de l’entretien de réfugiés ou de personnes déplacées, à un gouvernement, à un organisme multilatéral, à une ONG, à une ONG internationale ou aux réfugiés eux-mêmes. En ce qui concerne les pays développés, il s’agit des dépenses destinées à assurer le transfert des réfugiés dans le pays considéré, en l’espèce, en Belgique, puis de leur entretien temporaire –nourriture, hébergement, formation– pendant la première année de séjour.

Les dépenses consenties en vue de la réinstallation de réfugiés dans un pays bénéficiaire de l’aide peuvent être incluses et affectées au pays intéressé dès lors qu’elles sont effectuées dans le pays de réinstallation. Les dépenses engagées pour faciliter l’intégration des réfugiés dans l’économie du pays donneur ne sont pas prises en considération. Le Comité d’aide au développement omet de préciser que seules les dépenses afférentes aux réfugiés originaires des pays de la « partie I » – les pays en développement – sont notifiées comme APD.

Le Comité d’aide au développement refuse de prendre en considération les dépenses affectées à l’entretien des réfugiés issus des pays – en transition – de la « partie II».L’aide publique au développement regroupe tous les « apports de ressources » qui doivent, entre autres critères, être dispensés dans le but de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement. C’est le critère décisif de l’inclusion ou non de la transaction dans l’APD. Cependant, pour éviter toute interprétation subjective ou abusive, le Comité d’aide au développement a convenu de limites applicables à la notification de l’APD.

Par exemple, la fourniture de matériel ou la prestation de services militaires, ainsi que les annulations de dettes militaires, n’entrent pas dans l’APD. Par contre, les coûts induits par l’utilisation des forces militaires du donneur pour acheminer l’aide humanitaire ou fournir des services de développement peuvent être classés dans l’APD. Le coût des opérations visant à consolider la paix ne peut être comptabilisé dans l’APD. Cependant, l’APD comprend les coûts de participation bilatérale des donneurs aux opérations suivantes : défense des droits de l’homme, supervision des élections, aide à la démobilisation, à la réinsertion et au rapatriement des soldats démobilisés, remise en état des infrastructures nationales, supervision ou recyclage de fonctionnaires, douaniers et policiers notamment, conseils relatifs aux politiques de stabilisation économique, destruction des armes, et déminage.Enfin, le soutien aux entreprises est susceptible de relever de l’aide publique au développement.