Question nº 3-340 de M. Galand :
Le 28 avril 1997, MM. Duquesne et Willems déposaient à la Chambre le rapport fait au nom de la commission d'enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge.

Le rapport aborde l'Église de scientologie à la page 307 et impute à celle-ci des pratiques douteuses, notamment le « recours à des sociétés-écrans pour le recrutement ». Le rapport fait état à la page 310 de la création puis de la dissolution en 1985 d'une ASBL « Oui à la vie, non à la drogue », ce qui lui permit d'entrer en contact avec des autorités communales et des classes d'enseignement primaire. Le rapport conclut : « Pris au premier degré, le but de cette campagne est très positif mais sa vrai finalité serait de mener une campagne promotionnelle d'information sur la scientologie afin de recruter de nouveaux membres. »

Ce même rapport fait état des tentatives de l'Église de scientologie d'organiser une conférence dans les locaux du Parlement européen sous couvert de son association « Citizens Commission of Human Rights ».

Cet été 2003, l'Église de scientologie internationale a ouvert à Bruxelles (rue de la Loi nº 91) un « bureau européen des affaires publiques et des droits de l'homme ».
Une invitation, suivie d'un appel téléphonique d'une personne se prénommant « Karl », m'a été adressé en ma qualité de sénateur belge pour l'inauguration de ce bureau le 17 septembre 2003. Le bureau européen s'adresse donc aussi bien aux membres du Parlement européen qu'aux membres des parlements belges.

Dans ses conclusions et recommandations, la commission stipulait qu'« il paraît acquis qu'une vigilance accrue s'impose en la matière ».
L'honorable ministre a-t-il déjà reçu le rapport qui avait été commandé en décembre 1995 à la sûreté de l'État ? De même, reçoit-elle régulièrement des informations des magistrats de liaison chargés depuis 1997 de suivre l'évolution de ce phénomène et de l'alerter des pratiques illégales et dangereuses des sectes ? Les réunions régulières de coordination suggérées en 1996 entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur ont-elles lieu ?

En bref, quelles mesures effectives et quels résultats ont été observés par les ministres de l'Intérieur, de la Justice et des Finances pour parer aux lacunes dans l'action des parquets et des services de police et de renseignements, de même qu'aux lacunes des administrations des Finances et des Affaires sociales en matière d'information et de coordination sur le plan financier, fiscal et social à l'égard des pratiques délictueuses des sectes ?