Question écrite

Question écrite au Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur l'Accord d'association EU-Israël. Produits en provenance des colonies israélienne en territoires palestiniens occupés.
19 septembre 2003

Question nº 3-274 de M. Galand :
En 1995, l'Union européenne et Israël signaient un accord d'association visant à renforcer le régime de libre-échange entre les deux parties. Cet accord prévoit que les produits industriels en provenance du territoire d'Israël ne seront frappés d'aucun droit de douane et que les produits agricoles doivent connaître une libéralisation progressive. Or, Israël exporte, dans le cadre de cet accord, les produits des colonies implantées dans les territoires palestiniens occupés en les faisant bénéficier frauduleusement du tarif douanier préférentiel réservé aux produits originaires du territoire israélien.

De ce fait, la Commission européenne a déclaré le jeudi 4 septembre 2003 qu'elle « a pris les mesures nécessaires » pour éviter cette pratique illégale. Toutefois, Paul Nielson, le commissaire européen au Développement, a rappelé qu'« il revient aux autorités douanières des États membres de vérifier la provenance des produits importés ».
Aujourd'hui, et ce malgré les mesures prises dans le passé par le gouvernement belge, de nombreux produits venant de colonies continuent à être vendus sous le label « Made in Israël » dans nos grandes surfaces.

Quelles mesures supplémentaires la Belgique compte-t-elle prendre pour empêcher l'entrée de ces produits sur le territoire belge ?

Réponse: Il existe un désaccord entre la Communauté européenne et Israël sur le cadre territorial de l'accord d'association que les deux parties ont conclu. Israël considère à tort les marchandises originaires des territoires palestiniens occupés comme relevant de l'accord. Ce problème avant tout « politique » relève principalement de la compétence de mon collègue des Affaires étrangères.

Néanmoins, sur le plan pratique, technique, certaines dispositions ont été prises par les États membres afin de protéger les intérêts communautaires et d'informer les opérateurs économiques. En Belgique, ces dispositions sont mises en oeuvre par le SPF Finances à qui la gestion de la problématique « origine préférentielle » a été confiée par le SPF Économie.

Actuellement, les États membres disposent d'une liste d'entreprises localisées dans les territoires occupés ainsi que d'une liste descriptive de marchandises connues comme originaires de ces mêmes territoires. Sur base de ces listes non exhaustives et des informations échangées entre États membres, les autorités douanières nationales surveillent les marchandises déclarées originaires d'Israël pénétrant dans la Communauté. En cas de doutes fondés, une demande de contrôle a posteriori est adressée aux autorités émettrices du certificat de circulation EUR 1 accompagnant les marchandises et les garanties sont demandées aux importateurs.

Le système préférentiel est fondé sur la coopération adminisrative des pays d'exportation. Lorsqu'un pays exportateur appartenant au système ne coopère pas ou n'apporte pas, endéans les délais réglementaires, de réponse satisfaisante à une demande de contrôle a posteriori et une fois tous les mécanismes règlementaires utilisés, la preuve de l'origine mise en doute perd sa valeur et le pays d'importation peut refuser le bénéfice du traitement préférentiel à l'importateur. Il peut alors prendre en compte le montant correspondant à la dette douanière née de ce refus, conformément aux articles 217 à 220 du code des douanes communautaires et à l'article 248 de ses dispositions d'application.

Les opérateurs économiques ont été mis au courant de la situation problématique découlant de la divergence d'interprétation de l'accord d'association UE-Israël. Un avis aux importateurs relatif aux importations effectuées d'Israël dans la Communauté, a été publié au Journal officiel des Communautés européennes C 328 dès le 23 novembre 2001.

Label « made in »
Le label « made in » fait référence à l'origine non préférentielle. La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur interdit que l'on induise le consommateur en erreur notamment sur l'origine non préférentielle d'une marchandise. Lorsque les autorités douanières constatent la présence de mentions incorrectes sur les marchandises, celle-ci sont « bloquées » au bureau de douane et le SPF Économie averti. En concertation avec le SPF Finances, le SPF Économie prend la décision soit de renvoyer les marchandises vers leur pays de provenance soit de faire procéder à un retrait des mentions incorrectes par l'importateur. Ce dernier doit alors attendre la visite des agents du SPF Contrôle et Médiation qui constatent les modifications avant le pouvoir mettre en vente les marchandises incriminées. Les douanes demeurent naturellement libres de sanctionner l'infraction d'une amende.

La gestion pratique de l'accord d'association UE-Israël se fait sur le plan communautaire. Les États membres réunis au sein du Comité du code des douanes, section de l'origine, coordonnent leur position et, avec la Commission européenne, dégagent des stratégies communes. Nos instances douanières appliquent la législation communautaire.

La Belgique est un des États membres les plus vigilants en matière de l'utilisation du label « made in ». La loi précitée donne une base juridique aux contrôles effectués et mesures prises en la matière.