Question écrite du Sénateur Pierre Galand au Ministre des Affaires étrangères, concernant le déploiement d'observateurs européens sur le poste frontière de Raffah
7 novembre 2005


Monsieur le Ministre,

Il a été annoncé à la pressse que l’Union europénne avait passé un accord secret avec l’Etat israélien et sans consultation de l’Autorité palestinienne afin de déployer des observateurs européens ayant fonction d’inspecteurs, sur le poste frontière à Raffah, entre la Palestine-Bande de Gaza et l’Egypte.

Sur quelle base juridique une telle initiative a-t-elle été prise, l’Union européenne et la Belgique ne reconnaissant pas l’autorité israélienne sur le territoire de Gaza ?

L’éditorialiste israélien Dan Margalit estime qu’un accord semblable pourrait être passé entre l’Union européenne et Israël en Cisjordanie et le long du Mur de séparation construit par Israël en territoire palestinien.


Je vous remercie.

Pierre GALAND, Sénateur
7 novembre 2005

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