Monsieur le Ministre,
Du 13 au 18 décembre prochain, les 148 membres de l’Organisation mondiale du Commerce se réuniront en Conférence ministérielle à Hong -Kong dans le cadre des négociations du cycle de Doha sur la libéralisation des échanges, entamées en novembre 2001.
Le 1er août 2004, le Conseil général de l’OMC a adopté un accord-cadre relatif à ce Programme de Doha pour le développement. Il ne s’agit pas d’un accord définitif, mais il fixe les paramètres des négociations dans cinq domaines : l’agriculture, les droits de douanes appliqués aux produits industriels, la facilitation des échanges, les questions de développement et les services.
Aujourd’hui, quatre années après le lancement du cycle de Doha, force est de constater que peu de résultats concrets ont été obtenus. L’échec du sommet de l’OMC de Cancun en septembre 2003, dont l’objectif était de finaliser les négociations sur la libéralisation du cycle de Doha, en constitue une illustration. Par conséquent, estimez-vous que la Conférence de Hong -Kong puisse encore parvenir à donner une impulsion décisive aux négociations, impulsion qui soit favorable à tous les acteurs du commerce international ?
La Déclaration de politique fédérale du 11 octobre dernier indique que « notre pays mettra tout en œuvre pour que la réunion de l’OMC (…) parvienne à des résultats dans le cadre des négociations sur l’agenda pour le développement de Doha ». Il est en effet primordial que l’accord qui achèvera les négociations du cycle de Doha puisse offrir un Traitement spécial et différencié (TSD) aux Pays en développement. A cet égard, tous les pays en développement ne sont pas à mettre sur un même pied d’égalité. Il y a au niveau le plus bas de l’échelle les Pays les moins avancés (PMA) pour lesquels l’Europe offre un accès privilégié à son marché (Tout sauf les armes). Il semble acquis que rien ne pourra être exigé, en aucune matière, de la part des PMA dans le cadre de cette négociation. On pourrait même voir se généraliser l’initiative « Tout sauf les armes » à l’ensemble des membres de l’OMC qui sont capables de l’assumer (foncièrement les pays développés mais aussi dans une moindre mesure certaines économies émergentes). La difficulté réside dans la distinction que l’on peut faire entre les pays en développement et les économies émergentes.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer de l’évolution de ce débat au sein de l’OMC ?
Pensez-vous que la Commission adopte une attitude suffisamment offensive en matière de propositions concrètes sur le TSD dans les trois piliers (Services, NAMA et AGRI) ?
En particulier sur les Services, les dernières propositions de la Commission, en terme d’ouverture de sous-secteurs, si elles devaient être acceptées par les PVD, conduiraient à un effort d’ouverture plus important de la part des pays en développement que des pays développés. En effet, il y a un effet mathématique de rattrapage. Quand l’on sait les dégâts que peut provoquer une ouverture au commerce trop rapide sur des économies fragiles, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette vision est compatible avec l'idée d'un round pour le développement ?
Toujours concernant les négociations sur les services, nous reconnaissons tous la spécificité de certains secteurs - comme la culture, l'éducation, l'audiovisuel, l'environnement... et les services publics. La Belgique continue-t-elle à plaider pour que ces secteurs ne fassent pas partie des offres, ni des demandes de l’Union européenne ?
Concernant les biens non agricoles (NAMA), un consensus se dégage autour de la formule Suisse dont la caractéristique est de réduire les tarifs les plus élevés. Pourriez-vous nous préciser quelles sont les propositions qui permettraient d’appliquer un Traitement spécial et différencié pour les PVD ?
Enfin, Monsieur le Ministre, permettez-moi de revenir sur quelques questions qui revêtent un intérêt particulier pour la Belgique.
Le Gouvernement belge, dans la Déclaration gouvernementale de 2003, s’est engagé à défendre l’établissement d’un lien structurel entre l’OMC et l’OIT ainsi que le respect des normes sociales de l’OIT. La Belgique entendait également promouvoir une plus grande transparence dans le cadre de l’OMC. Pouvez-vous nous dire comment et dans quelle mesure la Belgique s’est engagée dans ces domaines, et quels efforts entend-elle poursuivre à l’avenir ?
Après les deux échecs retentissants de Cancun et de Seattle, un mouvement politique fort vers la société civile et les organisations non gouvernementales étaient nécessaires. Il a eu lieu dans certains milieux et nous avons pu apprendre à dialoguer de façon plus constructive. Pourriez-vous nous préciser de quelle manière la société civile et les organisations non-gouvernementales sont associées à l’élaboration de la position belge sur la politique commerciale en général ?
Enfin, j’aimerais connaître votre opinion sur l’opportunité de reconsidérer les accords ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui entravent l’accès pour tous aux médicaments, afin de lutter plus efficacement contre les pandémies.
Je vous remercie.
Pierre GALAND,
Sénateur
3 novembre 2005
