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Question écrite du Sénateur Pierre Galand au Ministre des Affaires étrangères, Karel De Gucht, concernant l’Accord d’association entre l’Union européenne et Israël.
12 juillet 2005
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La Commission européenne et Israël ont négocié un “arrangement technique" pour la mise en œuvre du Protocole 4 de l’Accord d’association UE-Israël. Cet « arrangement », qui s’applique depuis le 1er février 2005 à la coopération douanière entre l’UE et Israël, stipule que « tous les certificats de mouvements et les déclarations de facture émis par Israël devront porter le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle, où s’est effectuée la production qui donne droit au statut d’origine, et que « le traitement préférentiel ne sera pas accordé aux produits dont le certificat d’origine indique que cette production, conformément aux dispositions relatives aux règles d’origine des produits, aura été effectuée dans une ville, village ou zone industrielle, passés sous administration israélienne depuis 1967 ».
Monsieur le Ministre, cela signifie-t-il que les pays membres, comme la Belgique, considèrent que la mise en oeuvre du Protocole 4, et donc des accords commerciaux de cet Accord, ne demande pas à Israël de cesser de fournir des certificats d’origine aux produits qui viennent des territoires occupés ?
Monsieur le Ministre cela veut-il dire que quelque part tant qu’Israël identifie les produits en question et tant qu’Israël accepte que les services douaniers de l’UE refusent le traitement préférentiel à ces produits, nous permettons à ces produits d’entrer en Europe ? Alors que nous savons donc clairement que ceux-ci sont produits dans les territoires occupés ? Pouvez-vous Monsieur le Ministre nous fournir tous les éclaircissements à ce sujet ?
Pierre GALAND,
Sénateur
12.07.05
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