M. le président - Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Coopération au développement.
M. Pierre Galand (PS) - La Belgique a pris la décision de réduire le nombre des pays partenaires à la coopération belge de vingt-cinq à dix-huit. Parmi les pays éliminés de ce partenariat se trouvent cinq pays figurant sur la liste des PMA (Pays les Moins Avancés). La région de la SADC ou Southern African Development Community a elle aussi été éliminée de la liste à l'exception du Mozambique. Cette région comportait une majorité de PMA. Au moins six PMA sont ainsi supprimés de la liste des pays partenaires à la coopération belge.
Compte tenu de cette décision, comment le ministre compte-t-il respecter l'engagement pris par la Belgique devant les Nations Unies de consacrer 15% de l'aide publique au développement aux PMA ?
La Belgique s'est également engagée à Monterrey à combattre l'extrême pauvreté pour en assurer l'élimination à l'horizon 2015. Le Ministre a-t-il pris cet objectif en compte lorsqu'il a établi la nouvelle liste ?
Pour chacun des vingt-cinq pays partenaires sous la précédente législature, des notes stratégiques ont été élaborées par la Direction générale de la Coopération au Développement et remises au Parlement en 2002. Ces notes étaient axées sur la diminution de la pauvreté et le développement durable. Comment le ministre compte-t-il annoncer aux sept pays ex-partenaires qu'ils doivent aujourd'hui se débrouiller seuls, sans l'aide publique belge, pour exécuter des stratégies longuement élaborées en partenariat
Comment éviter que ne se reproduisent à l'avenir des « travaux inutiles » peu respectueux des partenaires ou de l'administration de la Coopération et des ONG qui ont été appelées à contribuer à l'élaboration de ces notes ?
Par ailleurs, le ministre a-t-il tenu compte dans l'établissement de la liste des dix-huit pays partenaires des choix préalablement établis par les Communautés et Régions qui devront, selon les décisions du Lambermont et la déclaration gouvernementale, assurer à l'avenir une part importante de la Coopération au Développement ?
Enfin, les ONG sont inquiètes car il semblerait que l'administration ait l'intention de favoriser les programmes des ONG qui s'alignent sur la décision du gouvernement, c'est-à-dire axés sur les dix-huit pays de la liste. Sachant que les programmes quinquennaux de partenariat des ONG ont été adoptés l'an dernier –comme c'est la règle en ce qui concerne l'administration belge de la Coopération au Développement–, il s'agirait d'une décision grave et discriminatoire à l'égard des ONG qui ont des partenariats avec des associations dans des pays exclus dans la liste des dix-huit pays.
Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances - L'accord de gouvernement prévoit que « le nombre de pays de concentration sera ramené de 25 à maximum 18 » et précise que cette réduction doit contribuer à une plus grande concentration des moyens disponibles pour la coopération au développement.
La liste des vingt-cinq pays partenaires de la coopération bilatérale directe a été fixée par arrêté royal du 26 juin 2000 portant exécution de l'article 6, paragraphe premier de la loi du 25 mai 1999 sur la coopération internationale belge.
Les sept critères mentionnés dans cet article, que vous connaissez sans doute, restent évidemment en vigueur.
La sélection des dix-huit pays partenaires est fondée sur les points de départ suivants:
Premièrement, la liste des vingt-cinq pays partenaires.
Deuxièmement, la priorité absolue accordée par l'accord de gouvernement à l'Afrique centrale et plus particulièrement au Congo, au Rwanda et au Burundi, qui figurent au nombre des pays les plus pauvres du monde à la suite du génocide et de la guerre.
Troisièmement, le taux de pauvreté des pays concernés sur la base de l'indice de développement humain (IDH).
Quatrièmement, la volonté d'assurer une présence sur chaque continent où notre coopération au développement était déjà active.
Cinquièmement, la volonté de parvenir à une réelle limitation du nombre de pays et à une réelle concentration des moyens disponibles.
Une évaluation de notre coopération avec les vingt-cinq pays partenaires sur la période des cinq dernières années a été réalisée par le service de la direction générale de la Coopération au Développement.
Lors de l'établissement de cette liste de dix-huit pays partenaires de la coopération bilatérale, il n'a pas été tenu compte des choix préalablement établis par les Communautés et Régions.
L'engagement de la Belgique à consacrer 15% de l'aide publique au développement des pays les moins avancés sera respecté. En effet, dix des dix-huit pays partenaires à la coopération bilatérale figurent dans la liste des pays les moins développés, selon l'indice de développement humain.
La concentration et l'extension de la coopération bilatérale se situe en Afrique centrale, notamment dans les pays confrontés à une pauvreté extrême. Par ailleurs, l'aide publique belge ne se limite pas seulement à la coopération bilatérale directe. Elle consiste également en d'autres formes de coopération.
En ce qui concerne la note stratégique, le ministre de la Coopération signale qu'il ne faut pas confondre le document stratégique de la réduction de la pauvreté avec les notes stratégiques.
Les documents stratégiques de réduction de la pauvreté sont rédigés par les pays partenaires eux-mêmes et précisent leur stratégie dans la lutte contre la pauvreté. C'est dans ce document que s'inscrivent les pays donateurs et les institutions financières.
Les notes stratégiques des pays sont des documents dans lesquels le membre du gouvernement chargé de la coopération internationale décrit et explique de manière cohérente et fondée la stratégie et le contexte de la politique belge en matière de coopération directe avec les pays concernés.
Ces notes constituent des instruments visant à orienter la politique de notre pays et son partenariat avec les pays concernés. Elles sont cependant rédigées de manière unilatérale et n'impliquent aucun engagement à l'égard du pays partenaire. Elles couvrent une période de quatre ans, au terme de laquelle une adaptation et une actualisation s'imposent.
Il est vrai que nous recherchons sans cesse des synergies entre les différents acteurs de terrain que nous finançons mais la législation actuelle permet toujours aux ONG de choisir elles-mêmes leur champ d'action géographique. Par conséquent, le ministre Verwilghen n'envisage pas une « instrumentalisation » des ONG mais plutôt une synergie volontaire basée sur un dialogue constructif.
M. Pierre Galand (PS) - Je remercie la ministre pour sa lecture de la note de M. Verwilghen même si je reste un peu sur ma faim.
Pendant quatre ans, universités, ONG et syndicats ont engagé un travail titanesque, qui a pris un temps infini, pour essayer de savoir comment avoir des notes stratégiques qui tiennent la route. Les pays tiers, avec qui nous étions en contact permanent pour élaborer ce genre de partenariat, sont à présent abandonnés et se retrouvent a quia.
Nous avions ouvert un débat, nous avions esquissé des perpectives et fait certaines promesses. À présent, nous leur disons de se débrouiller et cela me choque. Le gouvernement belge, qui n'arrête pas de parler de partenariat, prend des décisions unilatérales. J'estime que nous aurions dû, au préalable, avoir un débat avec les pays concernés.
Il faudra un certain temps pour nous dégager et je trouve que nous aurions pu procéder de manière un peu plus humaine, en tenant compte des attentes de ces pays. La coopération, ce sont deux acteurs et non un donateur qui décide de temps à autre de donner et de temps en temps de s'abstenir.
Dans cette matière, je trouve que nous avons agi de manière incohérente et précipitée. Je sais qu'elle ne relève pas des compétences de la ministre mais j'espère que le message sera transmis
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