Wallonie : Lent progrès du logement social. Sociétés de logement sous contrôle.

OCTOBRE

Le 1^er octobre, la SDRB fêtait son 30^ème anniversaire. Créée en juillet 74, elle avait pour mission première de promouvoir le développement économique de la région et d’enrayer la disparition d’entreprises. Autre volet important de son activité : la rénovation urbaine. Pour construire des logements, la SDRB fait appel au partenariat public privé depuis 1989. Elle bénéficie de l’apport financier de la Région, ce qui permet à des ménages à revenus moyens d’accéder à la propriété. De grands projets sont programmés ou viennent de débuter à Jette, Koekelberg et Anderlecht.
(Le Soir Immo du 2 décembre 2004)

8 octobre, avec l’asbl Espace Citoyen, nous organisons un colloque à Bruxelles sur le thème : « Augmenter l’offre locative à Bruxelles : quels financements ? ».
La Ministre Françoise Dupuis ouvre les travaux en nous rafraîchissant la mémoire sur la situation à Bruxelles. Les moyens financiers existent. Des pistes intéressantes se dégagent. Philippe Maystadt trace les possibilités de financement de logement par la Banque européenne d’Investissement. Un exposé sur l’utilisation de fonds de pension et de sicav à des fins sociales ouvre des perspectives de financement à condition que le montage soit garanti par un organisme public.
Et enfin, parmi d’autres contributions intéressantes, celui de la Présidente de l’Ordre des Architectes qui avance l’idée de l’architecte « pro deo ».

17 octobre : Journée mondiale de lutte contre la pauvreté.
Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat organise une manifestation à Bruxelles pour attirer une fois de plus l’attention sur la problématique du logement.


NOVEMBRE

Le gouvernement bruxellois augmente de 20% son aide au Fonds du logement, dont le budget passe ainsi de 26 millions d’euros en 2004 à 30,7 millions pour 2005. Le Fonds octroie des aides locatives et des prêts hypothécaires à taux intéressants. Ses projets logements concernent principalement les grandes familles, les personnes âgées et handicapées.
(Le Soir du 18 novembre 2004)

A Uccle, les autorités communales sont unanimes pour dire qu’il faut retenir les habitants, et y faire revenir les jeunes. Les logements y sont trop chers et proposition est faite d’exonérer du précompte immobilier communal, et ce pendant 5 ans, toute personne ou couple de moins de 35 ans ayant des revenus plafonnés à 37.500 euros par an. Une autre proposition est applaudie : la commune et sa régie foncière sont propriétaires de terrains publics à bâtir. 75 logements sociaux pourraient être construits dans des quartiers où il n’y en a pas, ce qui favoriserait la mixité sociale.
(Le Soir des 27 et 28 novembre 2004)

A Molenbeek, la commune a un ambitieux projet de 107 appartements neufs le long du canal, à hauteur de l’écluse de Molenbeek. D’où l’appellation : « Les Terrasses de l’Ecluse ». Ce projet, dans un quartier déstructuré, vise du logement moyen, également dans un souci de mixité sociale. Vaste ensemble dessiné par l’Atelier d’Art urbain, il comprend également un grand jardin clos et des parkings en sous-sol. Résultant d’un PPP (SDRB et SA Besix), la commercialisation du complexe sera assurée par la SDRB.
(Le Soir du 25 novembre 2004)

En Wallonie, le gouvernement a adopté un arrêté interdisant les coupures de gaz entre le 15 novembre et le 15 février.
En cette mi-novembre, le Ministre André Antoine présente les lignes directrices de sa politique.
Sous l’ancienne législature, le ministre du logement avait lancé un programme d’investissement sur 5 ans d’un milliard d’euros pour la rénovation/démolition de 34.000 logements (dont 1.000 ne seront pas reconstruits). Le nouveau ministre, André Antoine, veut accélérer les choses, réduire les délais de réalisation de 5 ans à 2,5 ans, le gouvernement ayant pris l’engagement ferme de créer 2.000 nouveaux logements par an. Le rôle des communes sera renforcé, les subventions aux AIS seront liées au nombre de logements gérés. Il veut aussi responsabiliser les sociétés de logement, les rendre plus performantes, les assainir et envoyer des commissaires spéciaux dans celles qui connaissent un déficit important. Un commissaire a été désigné entre-temps pour la « Maison liégeoise » (déficit cumulé de 25 millions d’euros), un deuxième aura pour mission d’assainir la situation des Habitations sociales de Binche.
(Dernière Heure du 17 novembre 2004 et La Libre Belgique du du 10 décembre 2004)

Il met également la notion de propriété au centre du débat. Un « Kit de rachat » sera mis sur pied, le crédit social faisant toutes les démarches administratives et les contrats d’achat pour les locataires intéressés à l’achat de leur logement. Le ministre espère ainsi responsabiliser les personnes envers leur bien. L’argent ainsi récolté par les sociétés de logement servirait à la rénovation.

Une autre réforme est mijotée par le ministre CDH : celle des baux entre sociétés et locataires sociaux, l’intention étant de les rendre à durée déterminée… pour mieux coller à l’évolution familiale et financière des locataires… Très délicat, humainement et juridiquement, reconnaît la Libre Belgique du 18 novembre.

Au même moment, c’est à Jumet que sont inaugurés les premiers logements sociaux rénovés dans le cadre du gros programme décidé par le gouvernement précédent.
(La Libre Belgique du 18 novembre 2004)


DECEMBRE

La Commission du Dialogue Interculturel, installée le 23 février 2004 par le gouvernement fédéral, publie un premier rapport de synthèse. Deux pages y sont consacrées à la « gestion de la diversité en matière de logement social ». La Commission, tout en soulignant la nécessité de briser la concentration spatiale de populations défavorisées, propose de donner aux sociétés de logements sociaux des moyens propres à développer des actions spécifiques tenant compte de la précarité des locataires, d’augmenter l’offre de logements sociaux, de développer une politique forte contre les discriminations et les loyers de plus en plus onéreux, de mieux informer propriétaires et locataires de leurs droits et devoirs, et d’améliorer la coordination entre les différents intervenants.

Armoede en sociale uitsluiting (Pauvreté et exclusion sociale), Rapport 2004, treizième du nom, du Professeur Jan Vranken (Université d’Anvers), est également publié. On y lit que le fossé entre riches et pauvres s’est accru dans notre pays. 13% de la population est pauvre. Plus d’un quart de la population âgée de 65 ans est pauvre (pourcentage plus élevé que la moyenne européenne qui est de 19%). Et bien que cela soit illégal, en 2003, 2.484 habitations étaient privées d’électricité, et 1.578, de gaz.
(Gazet Van Antwerpen du 7 décembre 2004 et Het Volk du 17 décembre 2004)

Rénovation du logement social bruxellois
Début décembre, la Région et la Ville de Bruxelles annoncent un effort conjoint de rénovation du patrimoine existant. Bruxelles doit faire face à de graves problèmes de logement : 142.000 habitants et 9.000 logement sociaux (28.000 en Région).
Françoise Dupuis apporte 40 millions, la Ville 15 millions et Beliris 8 millions, soit un total de 63 millions d’euros. Principaux bénéficiaires : les foyers bruxellois et laekenois et Lorebru. Ces trois sociétés rembourseront à la Région les ¾ des 40 millions en 33 ans, le reste étant considéré comme un subside.
(Le Soir des 4 et 5 décembre 2004)

Début décembre encore, le Centre d’étude, de recherche et d’action en architecture de l’Istitut supérieur d’architecture Saint Luc à Bruxelles, organisait une journée sur le thème : « Le territoire urbain, ressource pour le développement durable ». Pollution, environnement, mobilité, en ont été les thèmes principaux. Et aussi le rôle des architectes : et il en est fait mention dans cette chronique, car le sujet des « architectes pro deo », déjà abordé dans notre colloque du 8 octobre, y a cette fois été développé par Ines Camacho. Il peut aider les plus démunis dans l’amélioration de leur cadre de vie, et aussi les aider à naviguer dans les démarches administratives très complexes que suppose une rénovation, une demande de prime, etc. L’architecte pro deo peut aussi prêter sa collaboration aux AIS.
(Le Soir Immo, 9 décembre 2004).

Une proposition de loi Ecolo pour freiner la hausse des loyers.
Augmentation des loyers de 25% entre 1998 et 2004.
Selon l’INS, 75% des Bruxellois et Wallons consacrent le tiers de leur budget au logement. Et 50%, plus de 41% du budget. Le logement ne représente que 5% du panier de la ménagère qui détermine l’indexation des revenus.
Marie Nagy va proposer le gel des loyers pendant 2 ans.
A moyen terme, lier les hausses de loyer à des améliorations du logement.
(Le Soir du 8 décembre, dossier Logement sur le site www.ecolo.be)

30^ème anniversaire du Syndicat des Locataires
Le combat de fond de José Garcia reste le contrôle des loyers et des baux.
Un exemple concret : les négociations menées entre la Sahsab (Société anonyme des habitations sociales de l’agglomération bruxelloise) et les locataires ont abouti à des augmentations de loyers raisonnables (Le Soir du 10.12.04) demandées par la société pour faire face à des travaux de rénovation lourds.

Encore une bonne nouvelle pour le logement social bruxellois, ou plutôt un rappel (car c’est sous la législature précédente que la SLRB avait été recapitalisée et ainsi permis le remboursement anticipé du FADELS (Fonds d’apurement de la dette du logement social) : la Ministre Françoise Dupuis vient de récupérer 82 millions d’euros qui prioritairement seront consacrés à la remise à niveau de 5.722 logements sociaux et à la construction de 222 nouveaux logements, de grande taille principalement. Et ce réparti sur 4 ans.

Le 16 décembre, le gouvernement wallon autorise la vente de logement rénové. Condition : le prix de vente doit être supérieur au remboursement des annuités, augmenté du coût des travaux effectués. Le Programme Exceptionnel d’Investissement (P.E.I.) de rénovation et sécurisation du parc social locatif vise 36.000 logements. Montants prévus : 261.000 € en 2004, 290.000 en 2005 et 232.000 en 2006. Objectif : éviter que tout cet argent ne soit englouti dans des bâtiments qu’il faudrait rénover à nouveau dans quelques années.
(Dernière Heure, 17 décembre 2004)

En Flandre, le Ministre Marino Keulen a publié sa note « Beleidsnota 2004-2009 ».
Dans l’introduction, il est constaté que la Belgique et particulièrement la Flandre, est un pays de propriétaires. 72% des familles flamandes sont en effet propriétaires de leur habitation. Par ailleurs le nombre de familles monoparentales croît de manière significative (au nombre de 254.495 aujourd’hui), ce qui augmente la pression sur le marché du secteur.
Et 84% des personnes de plus de 65% sont propriétaires de leur habitation, ce qui ouvre des possibilités pour la venue sur le marché de logements souvent à rénover.
En matière de logement social, le ministre constate que l’offre est largement inférieure à la demande. Dans les objectifs, on y retrouve un appel au PPP, la simplification des procédures, une plus grande responsabilisation des sociétés de logement dont l’efficacité devra augmenter : une plus grande professionnalisation du secteur.
(Site Parlement Flamand et Vlaamse Huisvestingsmaatschappij).



Nanou Sonet
Collaboratrice de  Pierre Galand
22 décembre 2004